En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRET, M. DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 117

Après les mots :

d’apprentis,

insérer les mots :

et notamment au financement des éventuels déficits des centres de formation d’apprentis constatés au titre de l’exercice 2019,

Objet

Le dispositif transitoire d'affectation des éventuels excédents de taxe d'apprentissage au titre de l'exercice 2019 doit prendre en compte les éventuels déficits des CFA après certification par un commissaire aux comptes, du fait par exemple d'une insuffisance de taxe d'apprentissage au regard du nombre d'apprentis formés. 

Cet amendement vise donc à permettre aux CFA la couverture de leurs éventuels déficits de l'exercice 2019.