Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°300
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme FÉRET, M. DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 8
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Alinéa 30
Supprimer les mots :
ou du médecin chargé du suivi médical de l'élève
Objet
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail, à ce titre il relève de la médecine du travail.
En outre, cet amendement est en cohérence avec la suppression par la commission des affaires sociales du recours à la médecine de ville pour l'embauche d'un apprenti.