En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GRELET-CERTENAIS et TAILLÉ-POLIAN, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés

ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Après le mot :

objectifs

insérer les mots :

et de moyens

Objet

Il convient que les contrats pluriannuels signés entre les entreprises adaptées agréées et l'Etat soient des contrats d'objectifs et de moyens afin de sécuriser financièrement celles-ci. ces structures spécifiques ont en effet besoin de visibilité et surtout de continuité budgétaire pour assurer leurs missions.

A ce titre, rappelons que la contribution à l'établissement a baissé de 18% en 2018, baisse à laquelle va venir s'ajouter dès 2019 une réduction de la contribution au poste.

Cet amendement vise donc à obtenir également des assurances de la part du gouvernement en matière de soutien financier aux entreprises adaptées.