En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BLONDIN, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MANABLE et MAGNER, Mmes MONIER, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 76

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les salariés d’entreprises relevant de la filière culture et ne relevant pas du champ d'application d'accords relatifs à la formation professionnelle conclus au niveau interprofessionnel, le projet est présenté auprès des instances paritaires de l’opérateur de compétences agréé qui en apprécie la pertinence, instruit la demande de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement du projet. Cette décision est motivée et notifié au salarié.

Objet

La filière culture regroupent les branches du spectacle vivant et enregistré, où les questions de pérennisation de l’emploi sont importantes. Les parcours professionnels sont marqués par la prédominance de contrat de travail de courte durée, conclu généralement en tant qu’intermittent du spectacle, et de statuts d’activité divers (salariés, auteurs, indépendant). Les partenaires sociaux de ces secteurs ont pris en compte cette spécificité en négociant des accords permettant de compléter les fonds légaux destinés à la reconversion des personnes.

Afin de conserver une spécificité et une simplicité de traitement des projets professionnels des salariés de cette filière, il est proposé que l’opérateur de compétences agréé, qui dispose d'une expertise en la matière avec la gestion du congé individuel de formation, traite les projets de transition professionnelle. L’amendement proposé permet aussi de mieux traiter des professions aux parcours atypiques (intermittents du spectacle, journaliste pigiste de la presse, travailleur à domicile de l’édition).