En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAGNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH et MANABLE et Mmes MONIER et Sylvie ROBERT

ARTICLE 11 BIS A

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement tend à supprimer le dispositif octroyant une base légale aux écoles de production.