En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAGNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH et MANABLE, Mmes MONIER, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 10

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Supprimer cet article.

Objet

 Cet amendement vise à supprimer l’article 10, constitutif d’un cavalier législatif, qui démantèle l’actuel système public national d’orientation :

* pour confier aux régions la compétence d’organiser l’information sur l’orientation ;

* pour leur transférer les DRONISEP  ;

* pour leur donner co-compétence avec l’ONISEP pour assurer les missions préalablement dévolues à ce seul établissement ;

* en supprimant les CIO ;

* en transférant les personnels d’orientation ;

* et en prévoyant une expérimentation pendant laquelle l’Etat pourra mettre à disposition des établissements scolaires les personnels d’orientation ainsi transférés.