Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°283
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. TOURENNE, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés
ARTICLE 29 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ce type de contrat ne peut excéder une durée fixée par décret.
Objet
L’article 29 Bis met en place une expérimentation permettant à un salarié en CDD de remplacer plusieurs salariés. Cette expérimentation devra prendre fin le 31 décembre 2021.
Un tel dispositif prévoyant un CDD de remplacement non lié à un poste précis peut aboutir à créer une catégorie de salarié « volant », en CDD toute leur vie dans l’entreprise et en quelque sorte « bouche trou ». Il doit être limité dans le temps. De plus, s’il y a trop d’absences dans l’entreprise cela peut être le révélateur de problèmes plus profond qu’un CDD de remplacement ne règlera pas.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).