Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°282
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. TOURENNE, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés
ARTICLE 29 BIS
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
absents pour raison de congés ou d’absence non consécutive à un licenciement
Objet
L’article 29 bis met en place une expérimentation permettant à un salarié en CDD de remplacer plusieurs salariés. Cette expérimentation devra prendre fin le 31 décembre 2021.
Il faut être vigilant à ce que cette expérimentation ne soit pas détournée de son objectif et devienne un moyen de contourner la réglementation de l’article L.1242-5 du code du travail interdisant d’embaucher un CDD pour surcroit d’activité dans les 6 mois après un licenciement.
En effet, l’article 29 bis ne précise pas qu’il s’agit de remplacer des salariés absents pour raison de congés ou d’absence non consécutive à un licenciement, donc rien n’empêcherait un employeur de remplacer des salariés licenciés par ce CDD. Le texte doit donc être plus précis sur ce point.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).