En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RETAILLEAU, BABARY, BANSARD, BASCHER et BAZIN, Mmes BERTHET et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET, CAMBON, CARDOUX, CARLE, CHAIZE, CORNU, COURTIAL, CUYPERS, DALLIER, DANESI et DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GINESTA, GRAND et GREMILLET, Mme GRUNY, M. HUGONET, Mme IMBERT, M. KENNEL, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. Daniel LAURENT, LE GLEUT, LEFÈVRE, Henri LEROY, LONGUET et MAGRAS, Mmes MALET, Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. NOUGEIN, PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PEMEZEC, PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE, PILLET et POINTEREAU, Mme PRIMAS, M. RAISON, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. SAVIN, SCHMITZ et SIDO, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART et VOGEL

ARTICLE 10

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les missions d’actions d’information sur les métiers et les formations transférées aux régions par le présent alinéa donnent lieu à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-l à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Cet amendement a pour objet de donner aux Régions les moyens d’exercer leur nouvelle mission d’organisation d’actions d’information sur les métiers et les formations, prévue par le projet de loi. Il a pour objet de faire explicitement reconnaître ces nouvelles missions comme un transfert de compétences, ce qui reste incertain dans la rédaction actuelle.