En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVARY et BABARY, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, M. CAMBON, Mme CHAUVIN, MM. COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DAUBRESSE, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. de NICOLAY, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DI FOLCO et ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GILLES, GREMILLET, GROSDIDIER, HOUPERT et HURÉ, Mmes LAMURE et LASSARADE, MM. LEFÈVRE et LONGUET, Mmes MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, PACCAUD, POINTEREAU, PONIATOWSKI et SIDO, Mme TROENDLÉ et M. VOGEL

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 67, quatrième phrase

Après le mot :

critères

insérer les mots :

, dont celui de la taille de l’entreprise,

Objet

Le présent amendement précise que le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage, fixé par les branches professionnelles, pourra être modulé en fonction de la taille de l’entreprise accueillant l’apprenti.

Les très petites entreprises (TPE) sont les principales formatrices des apprentis, notamment dans les secteurs du commerce et de l’artisanat. Or, l’embauche d’un apprenti pour les TPE représente une charge non négligeable qu’il convient de prendre en compte dans la détermination du coût au contrat pour ne pas risquer de les freiner dans leur recrutement d’apprentis.