Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

N°251

5 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 42 QUATER

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Alinéa 4

Remplacer le taux :

80 %

par le taux :

90 %

Objet

Cet amendement vise à rétablir le seuil maximal du plafonnement de la déduction au titre de la rémunération des personnels accompagnant les élèves ou étudiants en situation de handicap à 90 %. Le gouvernement souhaite agir progressivement pour réduire par décret en Conseil d’Etat le montant des déductions dont peuvent bénéficier certains employeurs publics.