En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAGRAS et GREMILLET, Mmes GRUNY et DEROCHE, MM. BIZET, DAUBRESSE, BABARY, PERRIN et RAISON, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et GARRIAUD-MAYLAM, M. CUYPERS, Mme MORHET-RICHAUD, M. LEFÈVRE, Mme DEROMEDI et MM. PIERRE, CHARON et PACCAUD

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 69, première phrase

1° Après les mots :

les formations

insérer les mots :

ou les bilans de compétences

2° Remplacer le mot :

financées

par le mot :

financés

II. – Après l’alinéa 71

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de refus d’absence pour un bilan de compétences, l’employeur dispose d’un délai de douze mois pour proposer au salarié un aménagement du temps de travail permettant la réalisation de cette action.

Objet

Cet amendement vise à garantir la possibilité pour un salarié d'effectuer un bilan de compétences.

Celui-ci peut en effet être utile pour effectuer un point sur les besoins réels en formation, identifier ses capacités d'apprentissage et ses motivations profondes y compris en vue d'une évolution au sein de la même entreprise.

Or, l'obligation d'effectuer un bilan de compétences en dehors de ses heures de travail peut être un frein à sa mise en oeuvre alors qu'elle peut être également bénéfique pour l'entreprise.