En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY, M. SCHMITZ, Mme Laure DARCOS, M. LAUGIER, Mmes DUMAS et GUIDEZ, MM. KERN, KENNEL, SAVIN et CARLE, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER et M. LAFON

ARTICLE 17

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I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les contributions volontaires versées par les entreprises de moins de 250 salariés à leur opérateur de compétences, pour être accompagnées dans leur transformation numérique, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 50 % du montant de leurs versements.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement est conforme au document d’orientation du Gouvernement qui rappelle que : « les TPE-PME sont fortement impactées par la révolution digitale et n’ont pas souvent les capacités en interne pour faire face à ces bouleversements de leur modèle économique et social. Il est donc indispensable d’imaginer des modes d’incitation financière permettant le développement des compétences tout en maintenant une part de mutualisation… »

Cet amendement vise :

- d’une part, à renforcer les capacités internes de l’entreprise par un accompagnement de l’opérateur de compétences sur la transformation numérique ;

- d’autre part, à concrétiser l’incitation financière par un mécanisme fiscal permettant à l’entreprise de se doter de moyens financiers supplémentaires au-delà de l’obligation légale dont le montant est insuffisant au regard de l’ampleur des besoins.

Pour rappel :

- la contribution légale moyenne d’une TPE (moins de 11 salariés) est de 375€ ;

- la contribution légale moyenne d’une PME (de 11 à 250 salariés) est de 6 500€ ;

- le coût moyen d’une journée de formation (hors salaire) est d’environ 1 000€.

Pour permettre aux TPE-PME de répondre aux besoins en formation induits par le virage numérique et ainsi maintenir leur compétitivité, il convient de les amener à lisser leur investissement formation par des contributions volontaires annuelles bénéficiant d’un régime fiscal incitatif.