En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE et FOUCHÉ, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, BONNECARRÈRE et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA

ARTICLE 6

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Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – Dans le cadre de l’entretien professionnel évoqué au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation dans le cadre d’une action de formation co-construite avec lui. » ;

Objet

Possibilité pour l’employeur de proposer au salarié une action co-construite de formation mobilisant son CPF à l’occasion de l’entretien professionnel biennal

Dans leur rédaction actuelle, certaines dispositions du projet de loi tendent à ne pas favoriser une réelle co-construction des actions de formation suivies par le salarié dans le cadre de la mobilisation de son CPF. Il en va par exemple ainsi de la disposition du projet de loi prévoyant la suppression de l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation devant être suivie par le salarié pendant le temps de travail et son remplacement par une simple autorisation d’absence. En outre, les dispositions antérieures permettaient à l’employeur, par le biais d’un accord collectif, de gérer en interne et à destination des salariés, le « 0,2 % CPF ».
Dans le but de réintroduire un volet de co-construction lors de la mobilisation du CPF et de limiter les inconvénients d’une individualisation excessive de ce compte, il est proposé que l’employeur puisse proposer au salarié, à l’occasion de l’entretien professionnel biennal, de mobiliser son CPF pour suivre une action de formation co-construite entre le salarié et l’entreprise.