Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°236 rect.
10 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA
ARTICLE 61
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Mesure des écarts éventuels et actions de correction
Objet
Il s’agit de remplacer la rédaction de ce 3ème alinéa « Mesure des écarts et actions de suppression » par la rédaction initiale « Mesure des écarts éventuels et actions de correction » figurant dans la version du projet de loi du 27 avril 2018. En effet, cette nouvelle rédaction est comminatoire et discriminative et laisse à penser que tout écart de rémunération devrait être supprimée, quand bien même l’écart de rémunération serait justifié.
Il est donc indispensable de rétablir la version initiale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.