Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°226
4 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 50
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit de nouvelles conditions particulières de détachement et crée la possibilité d'aménager l'activité du travail détaché dans une zone frontalière, par le biais d'un accord international, facilitant ainsi le travail détaché. Cela est préjudiciable aux salariés détachés qui sont ainsi privés des cotisations sociales que les entreprises devraient payer.