Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

N°224

4 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Cet article prévoit l’application à l'Outre Mer des dispositions de l’article 32 de la présente loi, qui a fait l’objet d’un amendement de suppression.