Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

N°222

4 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 32

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit une reprise en main par l'Etat du régime d'assurance chômage, actuellement géré de manière paritaire. Il est prévu que le gouvernement pourra fixer lui même la trajectoire financière ainsi que les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage. Si la convention adoptée par l'organisation paritaire ne correspond pas aux attentes du gouvernement, ce dernier pourra décider de la trajectoire à donner à l'UNEDIC par un décret en Conseil d'Etat.

Cette disposition, associée à celle de l'article précédent, qui fiscalise l'assurance chômage, limite l'intervention des partenaires sociaux et présente un risque quant aux droits des salariés.