En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 17

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 17 réduit les contributions financières des employeurs au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

En 2014, la baisse de la contribution légale a représenté près de 2,5 milliards d'euros de moins pour la formation des salariés dans les entreprises. Avec les taux évoqués dans cet article, cela correspondrait à une nouvelle baisse de 1,5 milliard d'euros.

Alors que l'objectif de ce projet de loi est de "renforcer l'investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés", ces dispositions sont symptomatiques de la volonté d'alléger les obligations des employeurs en matière de formation. Il est fort probable que de telles dispositions vont se traduire par une augmentation des inégalités d'accès à la formation selon la taille de l'entreprise et le secteur d'activité.