En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 11 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Les établissements supérieurs ont, depuis de nombreuses années, mis en œuvre des parcours de formation continue et d'apprentissage. Il s'agit ici d'une bonne chose, permettant une montée en qualification de jeunes et de salariés et une rentrée d'argent non négligeable pour les établissements. Les tarifs mis en œuvre dans le cadre de la formation continue, différenciés entre les parcours financés par les entreprises et les parcours suivis librement par des salariés, sont votés en conseils universitaires. De fait, cette filialisation ne peut servir qu'à fragmenter l'enseignement supérieur et à empêcher les effets de bascule. En effet, les ressources acquises par le biais de la formation continue intègrent un budget commun à l'ensemble de l'UFR concernée, ce qui est gage d'équilibre et de solidarité entre les voies de parcours.