En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 11

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article libéralise les ouvertures de CFA qui seront désormais considérés comme de simples organismes de formation. Il instaure le financement des CFA en fonction du nombre contrat d’apprentissage et non plus de manière forfaitaire. Il est prévu que les Régions perdent leurs compétences en matière d’apprentissage au profit des branches professionnelles, les empêchant de réguler et d’investir dans l’offre d’apprentissage. Les inégalités territoriales vont s’amplifier car les CFA les plus petits et les plus fragiles risquent de fermer, tout en étant en concurrence avec les lycées professionnels.

Ces dispositions instaurent une logique de marché dans le système d’apprentissage qui se trouve réduit à servir les besoins locaux des entreprises au détriment de la qualité des formations. A ce titre, la réduction du poids que représente le hors-quota est suffisante pour garantir une égalité de financement entre les CFA.

Nous ne pouvons souscrire à cet objectif.