En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MICOULEAU, M. REVET, Mmes ESTROSI SASSONE et MORHET-RICHAUD, MM. MÉDEVIELLE, BONNE et BRISSON, Mmes Laure DARCOS et DESEYNE, MM. CAMBON, SAVARY, BASCHER, MOGA et CHARON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. KERN, Bernard FOURNIER, LEFÈVRE, MAYET, LUCHE, de LEGGE, Henri LEROY et PONIATOWSKI, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. CIGOLOTTI, Mme LHERBIER, M. LELEUX, Mme KELLER, MM. MAUREY, KENNEL, CHEVROLLIER, COURTIAL, GRAND, VOGEL et RAPIN, Mmes LAMURE, BORIES, EUSTACHE-BRINIO et VULLIEN, MM. CANEVET et PELLEVAT, Mmes CHAUVIN et BILLON, M. PACCAUD, Mme BRUGUIÈRE, M. LOUAULT, Mme GOY-CHAVENT, M. DANESI, Mmes CANAYER et LANFRANCHI DORGAL, MM. LAMÉNIE, MEURANT, CUYPERS, MAGRAS, DAUBRESSE et CADIC, Mme DURANTON et MM. BIZET, CARLE, PAUL, DUPLOMB et Loïc HERVÉ

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement. L’employeur doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l’article L. 6222-39, et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. » ;

Objet

Actuellement, une rupture anticipée du contrat d’apprentissage motivée par la dégradation de la situation économique de l’entreprise ne peut intervenir qu’en cas de liquidation judiciaire, sur décision du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce.

Il serait utile de permettre aux employeurs de procéder à ce mode de résiliation anticipée de manière à :

- Ne pas décourager l’embauche d’apprentis dans un contexte économique dégradé, en prenant notamment en compte le manque de visibilité financière des TPE au moment de l’embauche de l’apprenti ;

- Eviter, en cas de difficultés économiques sérieuses rencontrées par l’entreprise, de contribuer à la dégradation de sa situation financière, en poursuivant l’exécution d’un contrat d’apprentissage alors même que l’activité réalisée ne permet plus d’offrir à l’apprenti des conditions de formation satisfaisantes.

L’intervention préalable du médiateur permettra ainsi un repositionnement de l’apprenti dans une autre entreprise afin de s’assurer de la poursuite de son apprentissage.