En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

Par bien des aspects, le choix de l'apprentissage peut constituer une voie de qualification et d'insertion dans la vie professionnelle intéressante. De  fait, sa promotion doit être à l'esprit de chacun, non pas comme en concurrence avec d'autres voies mais en complément. Toutefois, les dispositions prévues par ce projet de loi en matière d'apprentissage ne relèvent pas de la promotion d'une voie d'orientation, mais d'une précarisation de cette dernière, mais aussi de l'ensemble des salariés. Ainsi, cet article 7 instaure un « droit à l'erreur » conduisant à l'enregistrement légal de contrats d'apprentissage illégaux et organisant le « partage » d'un même apprenti entre plusieurs entreprises. Autre mesure que l'on pourrait penser symbolique, la suppression de la mention à la jeunesse comme cible de l'apprentissage, couplée à l'allongement de l'âge d'entrée dans l'apprentissage, fait craindre une précarisation des salariés à qui l'on proposerait un contrat d'apprentissage plutôt qu'un contrat de travail.