En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. PANUNZI, COURTIAL, PACCAUD et LEFÈVRE, Mme de CIDRAC, MM. DUPLOMB et PIERRE, Mmes DEROMEDI, LASSARADE, DELMONT-KOROPOULIS, LOPEZ, GARRIAUD-MAYLAM et DEROCHE, MM. GRAND, CHARON, de NICOLAY, CAMBON et SIDO, Mme LHERBIER et MM. LAMÉNIE et GREMILLET

ARTICLE 15

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Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Sous réserve du maintien des ressources financières par l’État, conformément à leurs compétences en matière de formation, d’orientation et de jeunesse, poursuivre des conventionnements avec les acteurs du SPRO, abonder les dispositifs nationaux d’aides aux apprentis, et mettre en œuvre des actions de valorisation de l’apprentissage, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations et orientations professionnelles ;

Objet

Avec l’enveloppe des 250 millions d’euros promise par l’Etat, cet amendement a pour objet de permettre une intervention des Régions en finançant directement les apprentis ou les actions. Il modifie donc la rédaction du 1° de l’article L 6211-3 et permet une autre utilisation des dépenses de fonctionnement des Régions, sans risque au regard du droit européen. Il permet de cibler des dépenses qui relèveront encore du champ de compétence régionale.