En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. PANUNZI, COURTIAL, PACCAUD et LEFÈVRE, Mme de CIDRAC, MM. DUPLOMB et PIERRE, Mmes DEROMEDI, LASSARADE, DELMONT-KOROPOULIS, LOPEZ, GARRIAUD-MAYLAM et DEROCHE, MM. GRAND, CHARON, CAMBON et SIDO, Mme LHERBIER et MM. LAMÉNIE et GREMILLET

ARTICLE 15

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Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

Objet

La possibilité offerte aux Régions de majorer la prise en charge des contrats d’apprentissage, définie par les opérateurs de compétences, implique nécessairement que les Régions subventionnent certains centres de formation dans un marché concurrentiel. Aucun critère d’intervention des Régions n’est défini. La justification d’aménagement du territoire ou de développement économique reste confuse. Le renvoi à l’article L 6332-14 du code du travail permet uniquement de fixer les critères qui doivent être pris en compte par les opérateurs de compétences pour l’élaboration du niveau de prise en charge.

Le cadre juridique n’est absolument pas sécurisé pour les Régions, notamment au regard du droit européen sur l’intervention de la puissance publique dans un marché concurrentiel. L’objet de l’amendement est donc de supprimer ce risque.