En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Daniel LAURENT, SIDO, MANDELLI et Jean-Marc BOYER, Mmes DURANTON et LHERBIER, MM. BONHOMME et CAMBON, Mme DI FOLCO, M. SAVIN, Mme THOMAS, MM. REVET, GILLES, PIERRE et LAMÉNIE, Mmes Anne-Marie BERTRAND, DEROCHE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. MEURANT et BASCHER et Mme BRUGUIÈRE

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 59

Compléter cet alinéa par les mots :

, le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Objet

Le présent amendement vise à faire en sorte que le ministre de l’Education nationale et le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation puissent désigner les cinq personnalités qualifiées qui siègeront au sein de France Compétences au même titre que le ministre en charge de la formation professionnelle.

En effet, en l'état actuel cette composition ne peut assurer une représentation efficace des différentes parties prenantes. En outre, en renvoyant à un décret la détermination du poids relatif des différents collèges, la rédaction proposée ne garantit pas un réel équilibre quadripartite.