En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE, FOUCHÉ et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN, M. MOGA et Mme GATEL

ARTICLE 42

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Alinéa 25, au début

Insérer les mots :

Dans la limite de 75 % du montant initial de l’obligation,

Objet

Clarifier la nature des dépenses et les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution – secteur Public

Cet amendement vise donc à affirmer dans la loi, le % maximal du montant de la contribution qui pourra être consacré aux déductions liées à la sous-traitance avec les EA, ESAT et TIH. Il vise donc à ne pas déstabiliser le développement de ces structures.

En 2016, la part « sous-traitance » représentait l’équivalent de 0.36% sur la globalité du taux de 6%, alors que le dispositif permettait d’atteindre 3%.

Le passage du plafond à 75% va permettre d’accompagner les structures soumises à l’OETH d’accroître leur possibilité de réponse à l’obligation tout en soutenant fortement le travail des personnes en situation de handicap.