En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 10

Supprimer les mots :

et l’article 244 quater G

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au deuxième alinéa du I de l’article 244 quater G du code général des impôts, les mots : « brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie » sont remplacés par les mots : « niveau master».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi entend instituer une contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage par laquelle les employeurs concourent chaque année au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Le présent amendement vise, en complément des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre du Plan Etudiants et de la mise en œuvre de la loi Orientation et Réussite des étudiants, à élargir à l’ensemble des niveaux de qualification les conditions d’accès au crédit d’impôt apprentissage. Celui-ci bénéficie aux entreprises qui embauchent un apprenti en première année d'apprentissage. Il est égal au produit du montant de 1 600 € (2200€ dans certains cas) par le nombre moyen annuel d'apprentis.

En effet, afin d’encourager la poursuite des études entre le secondaire et le supérieur comme le développement de l’offre de formation tout en préservant la spécificité de l’apprentissage, voie de formation initiale qui concourt à l’effort éducatif de la nation, il convient d’assurer une extension du crédit d’impôt apprentissage jusqu’au master.

Cette extension permettra directement et indirectement la poursuite d’étude mais également la réussite du Plan étudiants grâce au développement dans le supérieur des formations de haute qualité en raison du lien formation/recherche, de pratiques pédagogiques innovantes et d’accompagnement et de suivi personnel à l’insertion professionnelle.