En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE, FOUCHÉ et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA

ARTICLE 13

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I. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret

par les mots :

des diplômes au titre à finalité professionnelle ou certificats de qualification professionnelle pour tous les niveaux de qualification

II. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

des enseignements généraux, professionnels et technologiques

par les mots :

les enseignements généraux, professionnels, technologiques prévus par la certification professionnelle visée et

Objet

Cet amendement étend le dispositif de reconversion aux salariés de tous les niveaux.

Dans le cadre de l’aménagement du contrat de professionnalisation, il est prévu d’expérimenter l’acquisition de nouvelles qualifications.

Ainsi, l’objectif est de permettre à un plus grand nombre de salariés d’accéder à la reconversion ou promotion. Toutefois, le dispositif actuel n’est pas mobilisable par l’ensemble des salariés ce qui apparaît réducteur au regard des besoins de ceux-ci pour suivre l’évolution technologique.

Par ailleurs, les qualifications doivent pouvoir comprendre les CQP. Pour rappel, les CQP constituent de véritables certifications professionnelles permettant la reconversion ou la promotion, au même titre que des diplômes ou titres professionnels. Du fait qu’ils sont structurés et mis en œuvre de manière plus concrète et opérationnelle, les CQP peuvent même être perçus comme plus évidents pour les salariés et pour les entreprises.

Ainsi, les enseignements, qu’ils soient généraux, technologiques ou professionnels, qui font partie du parcours de formation seront ceux correspondant aux référentiels des certifications professionnelles visées.