En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE, FOUCHÉ et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA

ARTICLE 12

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Alinéas 8 et 9

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. – L’article L. 6222-37 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les aménagements apportés aux dispositions visées par cet article. »

Objet

Cet amendement maintient la prime compensant les dépenses d'aménagement pour handicap.

L’article 12 simplifie les mécanismes d’aide aux entreprises pour l’accueil d’apprentis en les unifiant.

Toutefois, le projet de loi prévoit de limiter dans les TPE-PME, l’octroi de l’aide unique aux seuls contrats établis avec un étudiant préparant un titre ou diplôme inférieur ou équivalent au bac. Cela va à l’encontre de la politique portée par le gouvernement qui veut faire de l’apprentissage un élément clé pour lutter contre le chômage des plus jeunes. Rappelons que celui-ci se situe à environ 22 % en France pour les 15-24 ans. De fait, les entreprises seront moins enclines à prendre un apprentis bachelier.

Cela est d’autant plus important que les TPE-PME peuvent miser, en phase de croissance, sur des apprentis qualifiés pour les pérenniser. L’investissement initial (cout de la rémunération fonction de la qualification supérieure, obligation de formation, etc.) est donc important mais le résultat est incertain. Certaines entreprises pourraient hésiter.

Par ailleurs, si les organismes professionnels incitent les entreprises à ouvrir leur porte aux apprentis, les dispositions actuelles du code du travail ont freiné l’entrain. Aussi, la réforme portée devrait répondre aux principales attentes mais les TPE-PME sont souvent les moins confiantes et cela pourrait prendre un peu de temps. La prime pour l’embauche d’un apprenti préparant un diplôme supérieur au bac est donc un signal incitatif supplémentaire.

Quant aux entreprises accueillant les apprentis handicapés, actuellement, elles bénéficient de primes compensant les dépenses supplémentaires engagées pour l’accueil de ceux-ci. Or, les modifications apportées par le projet de loi suppriment celles-ci sans justification.