Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°155
4 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. CHASSEING
et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) L’accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ;
Objet
Cet amendement prévoit que France Compétences puisse émettre des recommandations en matière d’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage.