En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, MM. PERRIN, RAISON et LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, MM. BRISSON et SAVARY, Mmes DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. VASPART, PIERRE et DAUBRESSE, Mmes LOPEZ et DEROCHE, M. MAGRAS, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et Anne-Marie BERTRAND, MM. ÉMORINE, MANDELLI, LAMÉNIE, REVET, SIDO, CHARON et PONIATOWSKI et Mme LAMURE

ARTICLE 60

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La liste des documents consultés au cours du contrôle fait l’objet d’une restitution écrite auprès des personnes concernées.

« Dès lors que des documents ont été emportés, leur restitution doit intervenir avant la clôture des opérations de contrôle.

Objet

Cet amendement vise à prévoir les modalités de restitution des documents emportés, en cas d'emport de documents lors d'un contrôle en matière de travail détaché.