Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°15 rect.
10 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
MM. WATTEBLED, LAGOURGUE, CHASSEING et GUERRIAU
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 19
Remplacer le taux :
87 %
par le taux :
77 %
II. - Alinéa 20
Remplacer le taux :
13 %
par le taux :
23 %
Objet
Cet amendement entend rétablir les précédents taux de la part hors-quota de la taxe l'apprentissage.
La part actuelle du « hors quota » de la taxe d’apprentissage est de 23% du rendement annuel de celle-ci. La réforme du financement de l’apprentissage ne doit pas être l’occasion d’entériner une baisse de dix points de celui-ci.
Afin de préserver l’équilibre budgétaire pour les organismes de formation professionnelle bénéficiant de ce hors quota, il convient de conserver ce pourcentage dans l’architecture de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
L’objectif de ce projet de loi est le développement de la formation professionnelle et de l’alternance, avec des missions élargies ; il ne doit pas conduire à diminuer les moyens des organismes de formation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.