En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, MM. PERRIN, RAISON et LEFÈVRE, Mmes MICOULEAU et IMBERT, MM. BRISSON et SAVARY, Mmes DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. VASPART, PIERRE et DAUBRESSE, Mmes LOPEZ et DEROCHE, M. MAGRAS, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et Anne-Marie BERTRAND, MM. ÉMORINE, MANDELLI, LAMÉNIE, REVET, SIDO, CHARON et PONIATOWSKI et Mmes LAMURE et LHERBIER

ARTICLE 29 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À titre expérimental et par dérogation au 1° de l’article L. 1251-6 du code du travail, un même contrat de mission peut être conclu, jusqu’au 31 décembre 2021, pour remplacer plusieurs salariés.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation avant le 31 décembre 2021. Ce rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur la fréquence de la conclusion de contrats de mission et sur l’allongement de la durée de ces contrats.

Objet

Les salariés intérimaires doivent pouvoir bénéficier, au même titre que les salariés en CDD, d’un allongement de la durée de leurs contrats de remplacement de salariés absents. En effet, l’expression du besoin de remplacement et le formalisme contractuel est en effet identique en cas de recours à un salarié en CDD ou à un salarié en contrat de mission.

Cet amendement de coordination vise à expérimenter, jusqu’au 31 décembre 2021, la possibilité pour un salarié intérimaire de remplacer plusieurs salariés absents dans l’entreprise utilisatrice, dans le plein respect des autres règles encadrant le recours à ces contrats, qui ne sont pas modifiées. Il s'agit ici de sécuriser les parcours professionnels des salariés en contrat de mission tout en assurant à ces salariés un traitement équivalent à celui des salariés sous CDD.