Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

N°141 rect. bis

9 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme GRUNY, MM. PERRIN, RAISON et LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, MM. BRISSON et SAVARY, Mmes DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. VASPART, PIERRE et DAUBRESSE, Mmes LOPEZ et DEROCHE, M. MAGRAS, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et Anne-Marie BERTRAND, MM. ÉMORINE, MANDELLI, SAVIN, LAMÉNIE, REVET, SIDO et CHARON et Mmes LHERBIER et LAMURE


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 69, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Tout refus doit être dûment motivé.

Objet

Cet amendement vise à prévoir la motivation en cas de refus de l'employeur d'accorder à un salarié une autorisation d'absence pour suivre, pendant le temps de travail, une formation financée dans le cadre du compte personnel de formation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.