En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

M. JANSSENS

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 56

1° Après les mots :

prévus au

insérer la référence :

I du

2° Remplacer les mots :

une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2

par les mots :

deux des quatre mesures mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II dudit article L. 6315-1

3° Remplacer les mots :

six fois

par les mots :

trois fois

4° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle avait assorti l’entretien professionnel d’une pénalité financière en cas de manquement de l’employeur (abondement correctif du CPF financé par l’employeur). La présente réforme conserve cette pénalité financière et renvoit à un décret en Conseil d’Etat la fixation de son montant avec un plafond qui ne pourra excéder six fois le montant annuel mentionné à l’article L. 6223-11.

Concernant ce montant annuel et selon l’exposés des motifs, il serait de 500 € dans la limite d’un plafond de 5 000 € et si le salarié n’a pas atteint le niveau CAP-BEP, ce montant annuel serait de 800 € dans la limite d’un plafond de 8 000 €.

Dans certaines branches professionnelles employant des salariés ayant en grande majorité un niveau de formation initiale infra V avec un compte alimenté de 800 € par an, il est souhaité que le plafond de la pénalité financière soit abaissé à 2 400 € (trois fois le plafond annuel) au lieu de 4 800 € (six fois le plafond annuel) mentionné dans le présent projet de loi.

En effet, s’agissant de salariés éloignés de l’emploi qui mobilisent peu leur CPF et qui se saisissent difficilement du dispositif complexe de la VAE, une sanction financière importante pourrait être pénalisante pour les entreprises.