En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

M. MORISSET

ARTICLE 7

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Alinéa 16, première phrase 

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

plusieurs

Objet

Un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) est une structure à but non lucratif qui réunit plusieurs entreprises dans l’objectif de qualifier et d’insérer des salariés dans la perspective de leur recrutement durable. Pour ce faire, le GEIQ met à disposition ses salariés éloignés de l’emploi auprès d’entreprises adhérentes. 

Un amendement d’expérimentation a été adopté en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale visant à favoriser l’apprentissage dans les GEIQ.

Néanmoins, suite à l’adoption d’un sous amendement, la portée de l’amendement initial été restreinte puisque le nombre d’entreprises au sein desquelles l’apprenti peut être mis à disposition est limité à deux.

Or, cette limite prive, d’une part, l’apprenti d’un enrichissement de son parcours professionnel en multipliant les situations de travail auprès de plusieurs entreprises et en recourant à des équipements et à des techniques multiples et d’autre part, restreint ses possibilités de recrutement grâce à une multiplicité d’expériences.

Sur un plan juridique, la mise à disposition dans le cadre des GEIQ est prévue et encadrée par le législateur (article L. 1253-1 du Code du travail) et ne serait être assimilée à un prêt de main d’œuvre illicite, même en cas de mise à disposition auprès de plusieurs entreprises, ce qui est d’ores et déjà le cas en cas d’embauche sous contrat de professionnalisation.

L’objet de cet amendement et de favoriser l’apprentissage au sein des GEIQ afin de permettre aux apprentis de bénéficier d’un cadre juridique strict reconnu par le législateur, d’un accompagnement pédagogique précis marqué notamment par un double tutorat et enfin d’un moteur pour l’emploi.