En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD, M. HENNO, Mmes LOISIER et FÉRAT, MM. CAPO-CANELLAS, MOGA et MIZZON, Mme GUIDEZ, MM. DELAHAYE, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, JANSSENS, LE NAY et BONNECARRÈRE, Mme MORIN-DESAILLY, MM. MAUREY, DELCROS, DÉTRAIGNE, KERN, LONGEOT, CANEVET et VANLERENBERGHE et Mmes VULLIEN, DOINEAU, JOISSAINS, VERMEILLET, DINDAR, de la PROVÔTÉ et BILLON

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 58

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Cinq représentants des collectivités territoriales délégués aux politiques du développement économique et de l’emploi, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d’une prise en charge de leurs frais ;

Objet

Le présent article crée un nouvel établissement public, France compétences, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage. Cette nouvelle agence remplace quatre instances de gouvernance : le FPSPP, le CNEFOP le COPANEF et la CNCP.

Les collectivités territoriales sont actuellement représentées par l’Alliance Villes Emploi, Association nationale des collectivités territoriales pour la formation, l'insertion et l'emploi et réseau national des Maisons de l'Emploi (MDE) et des Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) au sein du CNEFOP ainsi que par l’ADF.

Cet amendement vise à associer des représentants des collectivités territoriales délégués aux politiques de l’insertion, de l’emploi, de la formation professionnelle et du développement économique aux travaux de France Compétences, pour apporter leur expertise et leurs moyens d’action sur la construction de parcours de montées en compétences et les actions d’anticipation des mutations économiques. Ce nouveau collège permettrait la représentation des maires de France des présidents de toutes les intercommunalités de France, avec l’AMF, Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité et l’AdCF, les élus en charge de la politique de la ville avec Villes et Banlieues, l’ADF et l’Alliance Villes Emploi. Ces cinq associations représentent des collectivités dont la compétence porte sur le développement économique, soit l’emploi, soit l’insertion, soit la politique de la ville.

Cet ajout serait en cohérence avec certaines missions confiées à France compétences dans les alinéas 47, 48, 49 et 51 de l’article 16 du projet de loi :

« c) L’articulation des actions en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi ;

c bis) La garantie de l’égal accès de tous les actifs à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; c) L’articulation des actions en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi ;

d) Toute question relative à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage, notamment à leurs modalités d’accès et à leur financement ;

[…]

9° De mettre en œuvre toutes autres actions en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage qui lui sont confiées par l’État, les régions et les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »