En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVARY et BABARY, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, M. CAMBON, Mme CHAUVIN, MM. COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DAUBRESSE, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. de NICOLAY, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DI FOLCO et ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GILLES, GREMILLET, GROSDIDIER, HOUPERT et HURÉ, Mmes LAMURE et LASSARADE, MM. LEFÈVRE et LONGUET, Mmes MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, PACCAUD, PERRIN, POINTEREAU, RAISON et SIDO et Mme TROENDLÉ

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 58

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Un collège des représentants des départements délégués aux politiques de l’insertion qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d’une prise en charge de leurs frais ;

« …° Un collège des représentants des communes et de leurs groupements délégués aux politiques du développement économique et de l’emploi qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d’une prise en charge de leurs frais ;

Objet

L’établissement public France Compétences regroupera le FPSPP, le CNEFOP, le COPANEF et la CNCP, et sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage.

Cet amendement a pour objectif d’associer, aux travaux de France Compétences, les représentants des collectivités territoriales délégués aux politiques de l’insertion, de l’emploi, de la formation professionnelle et du développement économique.

Ainsi, les territoires seraient tous représentés et les structures complémentaires seraient performantes pour mener à bien les politiques de l’emploi et de l’insertion professionnelle.