En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT, Mme MORIN-DESAILLY, MM. MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI, CADIC, MOGA et JANSSENS, Mme VERMEILLET et MM. HENNO et KERN

ARTICLE 14

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I. – Alinéa 27, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France Compétences.

Si l’objectif de la Commission en charge des certifications professionnelles de France Compétences vise la régulation de l’offre, la mise en place des correspondances totales ou partielles reviendrait à supprimer aux écoles toute capacité d’initiative, d’innovation et de différenciation

A titre d’exemple : Un programme Mastère Spécialisé® est une certification post-master répondant aux besoins immédiats en compétences des entreprises ou pour des secteurs. Les programmes répondent à un cahier des charges précis et réglementé ayant fait l’objet d’un processus accréditation visant la qualité des enseignements dispensés en vue de répondre à l’insertion professionnelle.

Ainsi, cette mise en correspondance telle que prévu par les dispositions fait preuve de nombreuses imprécisions qui pourraient impacter de manière durable certaines formations de qualité.

En effet, les présentes dispositions :

1.    n’exposent pas les critères et les indicateurs de la correspondance sur lesquels s’appuierait cette demande,

2.    ne précisent pas le périmètre des certifications professionnelles concernées à savoir l’alignement de cette demande sur des titres enregistrés de droit et/ou sur demande,

3.    n’évoquent pas les paramètres de visibilité ni les modalités de rattachement (co-certification, organismes de préparation de la certification) de l’organisme responsable de la certification et de quelle manière les organismes certificateurs seraient identifiés pour une même certification professionnelle.

De fait, dans cette continuité le présent amendement propose de supprimer ces dispositions qui concourent à la perte de visibilité du processus qualité.