En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

M. DALLIER, Mmes BRUGUIÈRE, DELMONT-KOROPOULIS et ESTROSI SASSONE, MM. PANUNZI et SAVARY, Mme TROENDLÉ, MM. Henri LEROY, BAZIN et LE GLEUT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Bernard FOURNIER et LEFÈVRE, Mme GRUNY, MM. de NICOLAY, BRISSON, PONIATOWSKI et SAVIN, Mme DEROCHE, MM. LONGUET, PIEDNOIR, CUYPERS et MAGRAS, Mmes DEROMEDI et BONFANTI-DOSSAT, MM. DAUBRESSE, PIERRE, CARLE, VOGEL, REVET, MANDELLI et BABARY, Mme Anne-Marie BERTRAND et MM. CAMBON, BUFFET, PILLET et GREMILLET

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 79

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les parcours comprenant des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4. » ;

Objet

Pour les personnes exclues du marché du travail, la formation professionnelle est un levier fondamental pour l’accès à un emploi stable et durable.

Cet amendement vise à rendre éligibles les actions de formation des salariés de l’insertion par l’activité économique (IAE) aux financements de l’alternance, permettant aux structures d’accéder à des financements à hauteur de leurs besoins et capacités et traduisant que l’IAE constitue dans son fonctionnement actuel une forme d’alternance adaptée pour les personnes très éloignées de l’emploi.