En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. ANTISTE

ARTICLE 30

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Alinéas 8 à 24

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces dispositions nouvelles seraient notamment susceptibles d’avoir pour effet de :

- Porter atteinte au droit à l’identité de l’enfant, protégé aussitôt sa naissance par les articles 7 et 8 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, en retardant l’effectivité des droits afférents à cette identité (nom de l’un des parents, délivrance de titre d’identité et de voyage, versement de prestations sociales) ;

- Reporter, pour l’auteur de la reconnaissance, la possibilité de faire valoir des droits afférents à l’exercice de l’autorité parentale, notamment en cas de séparation conflictuelle des parents ;

- rendre plus complexe la mise en œuvre des droits successoraux des enfants en cas de décès de l’auteur de la reconnaissance avant l’issue de la procédure.

Ces dispositions semblent en outre ne pas être nécessaires au regard de l’objectif de lutte contre la fraude poursuivi par le texte puisque les dispositifs légaux actuels permettent déjà de faire obstacle aux situations de fraude par l’annulation des reconnaissances frauduleuses, le retrait des titres d’identité ou de séjour indûment délivrés et le recouvrement des prestations indues.

Dès lors, ces dispositions entrent en contradiction avec la Constitution, le droit de mener une vie privée et familiale normale ainsi qu’avec l’intérêt supérieur de l’enfant.