En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI, Daniel LAURENT, DANESI, VASPART, FRASSA et GROSDIDIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. PACCAUD, Mme DURANTON, MM. CUYPERS, SAURY, Bernard FOURNIER, SAVARY et DAUBRESSE, Mme PUISSAT, MM. CHAIZE et MILON, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. PELLEVAT, PIERRE, DUFAUT, BONHOMME, LEFÈVRE, LE GLEUT, BONNE, KENNEL, RETAILLEAU, REVET et MAGRAS, Mmes GRUNY et Laure DARCOS, M. SIDO, Mme DEROMEDI, M. POINTEREAU, Mmes ESTROSI SASSONE, Anne-Marie BERTRAND, DEROCHE et LAMURE et M. GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 QUATER

Après l’article 26 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 611-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires désignés et habilités des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 611-6-1 peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement mentionné au premier alinéa du présent article. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de prévoir que les fonctionnaires habilités pour accéder au fichier national biométrique, créé par le présent projet de loi tel qu'amendé par la commission des Lois du Sénat, aient également accès au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO.