En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 26 BIS

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Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article L. 744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur d’asile, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande, le demandeur d’asile accède au marché du travail dans les conditions prévues à l’article L. 314-4.

« Selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5221-5 du code du travail et qui dépose une demande d’asile est autorisé à poursuivre son contrat pendant la durée de traitement de la demande. »

Objet

Cet amendement vise à faciliter l’intégration des demandeurs d’asile en leur donnant la possibilité d’accéder à l’emploi six mois après l’introduction de la demande d’asile.

Cette proposition a été formulée dans le rapport d’Aurélien Taché, ce dernier souhaitant impulser une nouvelle politique d’intégration pour les étrangers arrivant en France. A l’heure actuelle, les demandeurs d’asile n’ont pas l’autorisation de travailler pendant une durée d’au moins neuf mois alors que plusieurs pays européens permettent aux demandeurs d’asile d’accéder au marché du travail dès le dépôt de leur demande ou à partir de trois mois : c’est le cas de l’Allemagne, de la Suède, du Portugal et de l’Italie.

Or, cet amendement vise à favoriser l’autonomie et l’insertion des demandeurs d’asile pendant l’instruction de leur dossier. Il s’agit de donner la possibilité aux demandeurs d’asile, dans les mêmes conditions que les réfugiés, d’avoir un accès au travail plus rapide et ce afin d’être en harmonie avec la réduction des délais d’examens des demandes d’asile prévue dans ce projet de loi. Nombre de demandeurs d’asile souhaitent travailler rapidement, afin de s’intégrer et de consolider des situations économiques parfois très délicates. De leur côté, beaucoup de chefs d’entreprises ou partenaires sociaux investis dans les OPCA, engagés dans la formation et le recrutement de réfugiés, déplorent la lenteur de l’autorisation actuelle qui finalement contraint l’ensemble des acteurs concernés.