En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BENBASSA, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 23

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Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 311-6. – Lorsqu’un étranger présente une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative, après l’avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l’affirmative l’invite à déposer sa demande concomitamment à sa procédure d’asile. La sollicitation de la délivrance d’une carte de séjour peut se faire tout au long de la procédure d’asile et après le rejet définitif de sa demande s’il remplit l’ensemble des conditions prévues par le présent code.

Objet

Cet amendement de repli vise à réécrire l’article 23 qui porte atteinte aux droits de certaines catégories de demandeurs d’asile. Ainsi les personnes « dublinées » n’auraient pas à être informées de ce droit, dont elles disposent pourtant aujourd’hui, et le dépôt de la demande de titre de séjour serait encadré dans un délai qui serait fixé ultérieurement par décret en Conseil d’État.

Pour les personnes qui souhaiteraient former une demande au-delà du délai il faudrait qu’elles justifient de « circonstances nouvelles ». Cette dernière formulation n’apporte pas de précisions suffisantes.

En tout état de cause, une telle mesure ne peut qu’augmenter le nombre de personnes qui ne peuvent pas quitter le territoire français et qui ne pourront pas être régularisées et les maintenir dans une situation de grande précarité et d’exclusion.

En outre, ce dispositif ne paraît pas conciliable avec le droit au respect de la vie privée et familiale tel que garanti par les dispositions de l’article 8 de la CESDH et crée une rupture d’égalité de traitement entre les étrangers selon qu’ils aient été demandeurs d’asile ou non par le passé.

Cet amendement qui reprend une proposition d’ELENA vise donc à réécrire ce dispositif afin de supprimer purement et simplement ce délai pour pouvoir faire une demande de titre de séjour après le dépôt de la demande d’asile, tant que dure la procédure et après l’expiration de celle-ci. Il vise également à supprimer l’exigence de « circonstances nouvelles ».