Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°71
11 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BENBASSA
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 16
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Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
Pourquoi l’Etat pourrait désormais maintenir en rétention un étranger 4 heures de plus (passage de 6 à 10 heures) ? Le gouvernement n’explique en rien cette mesure dans l’exposé des motifs du projet de loi.
Les auteurs de cet amendement proposent de ne pas aggraver la durée de rétention d’une personne, d’autant moins sans motivation spécifique de la part du gouvernement.