En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD, MM. SAVOLDELLI, WATRIN

ARTICLE 16

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Alinéa 27, dernière phrase

Remplacer le mot :

quarante-cinq

par le mot :

trente-deux

Objet

Cet amendement reprend une recommandation de plusieurs associations et du Défenseur des droits, visant à diminuer le droit de rétention à 32 jours, au lieu de le doubler dans les conditions que le projet de loi initial prévoyait (90 jours) et que la commission des lois du Sénat a supprimé pour revenir à l’existant (45 jours). 

En plus du caractère inhumain et dégradant des conditions de rétention en zone d’attente où l’opacité fait loi, et outre des considérations financières qui pourraient être avancées, notons que de  l’avis des observateurs sur le terrain, l’éloignement intervient en règle générale soit dans les 12 jours de rétention, soit jamais.

C’est pourquoi nous invitons le rapporteur du texte à poursuivre sa réflexion sur les droits des demandeurs d’asile et le Sénat à être fidèle à sa réputation de défenseur des libertés fondamentales.