En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et MM. SAVOLDELLI et WATRIN

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 13, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sauf si le demandeur d’asile le refuse en faisant état de considérations relatives à sa vie personnelle et familiale, aux risques de reconstitution de sa cellule familiale, aux nécessités liées à son état de santé physique ainsi qu’à celui des membres de sa famille et de ses proches, à l’aide et au soutien pouvant lui être fourni par des tiers

Objet

Cet amendement de bon sens propose de garantir aux demandeurs d’asile la proximité avec sa famille (et notamment ses enfants, le cas échéant) ainsi qu’avec les soutiens bénévoles qui l’accompagnent et le soutiennent. Il s’agit également de prendre en compte son état de santé en ne l’éloignant pas des infrastructures lui procurant des soins.

En outre, l’avis du Conseil d’Etat sur cet article est conforme à ce souhait.