En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BENBASSA, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article comporte des dispositions affaiblissant considérablement les garanties et les droits fondamentaux des demandeurs d’asile, c’est pourquoi nous en souhaitons la suppression.

En effet, l’article 5 instaure une réduction de 120 à 90 jours du délai courant de l’entrée sur le territoire français et au-delà duquel le dépôt d’une demande d’asile peut entrainer, à la demande de l’autorité administrative, l’examen de celle-ci selon la procédure accélérée. Or, un placement en procédure accéléré prive le justiciable de la collégialité devant la CNDA et raccourcit le délai de préparation du dossier au détriment de la qualité de l’instruction.

Dans le même objectif purement comptable et dénué de bon sens, d’autres dispositions de cet article autorisent l’OFPRA à adresser la convocation à l’entretien individuel par tout moyen. Sachant, bien évidemment, que la plupart des demandeurs d’asile, souvent démunis financièrement, n’ont aucun accès à internet. Le même procédé est employé pour l’envoi par l’OFPRA de ses décisions écrites, ce qui entraîne également une insécurité juridique patente.