Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°581
19 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 24
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Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
de durée
Objet
Amendement de précision.